Conditions générales

Les présentes conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec le Consumentenbond (association de consommateurs néerlandaise) dans le cadre du Groupe de coordination pour la corégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk à l'exception des services financiers tels que définis dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont sous la surveillance de l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk et qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation type européen figurant à l'annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace ;

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Depeulvruchtenshop.nl (nom commercial de T.J. Kruijthof V.O.F.)

Adresse du siège social : Simon Stevinstraat 14, 3291 CA Strijen

Numéro de téléphone : 06-34037800 (accessible du lundi au vendredi de 08:00 à 16:00)

Adresse e-mail : info@depeulvruchtenshop.nl

Numéro KvK : 23065705

Numéro d'identification TVA : NL80.94.13.541.B01

IBAN Rabobank : NL 61 RABO 0361.8225.37

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les

informations sur l'autorité de surveillance ;

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré ;

- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou de toute autre manière.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;

f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les donner.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
si la livraison d'un produit consiste en différentes expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;

pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non livrés sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les donner.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation type, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre manière univoque.
Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans leur état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte pas les frais d'exécution de services ou de livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, non préparés à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou de livraison de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation type, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
1. Le consommateur ne supporte pas les frais de la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
2. il n'a pas expressément donné son consentement préalable au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
3. il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
4. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode la plus chère.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est tenu de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
1. Les contrats de services portant sur la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que l'habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
2. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
3. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
4. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
5. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
6. Les produits qui, après la livraison, sont irréversiblement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
7. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
8. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
9. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
10. La livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
11. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
12. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à des changements de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. elles résultent de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu'un usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou à une période déterminés ;

- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;

- toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de nouvelles et hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service (des services) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, de l'intérêt légal sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site web de la Fondation Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/misbruik/) La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Fondation Webshop Keurmerk.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un litige qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

Article 17 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis par le consommateur ou l'entrepreneur à la Commission des litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
Un litige n'est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Au plus tard douze mois après l'apparition du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur à cet effet, déclarer par écrit s'il souhaite également le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges rend sa décision dans les conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges (https://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/commissies/webshop/). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par la commission en séance et qu'une décision finale n'ait été rendue.
Si, en plus de la Commission des litiges Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les affaires des consommateurs (SGC) ou à l'Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk est compétente en priorité pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid.

Article 18 – Garantie sectorielle

La Fondation Webshop Keurmerk garantit l'exécution des avis contraignants de la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour réexamen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant a été maintenu après réexamen par le tribunal et que le jugement le prouvant est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par la Fondation Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, la Fondation Webshop Keurmerk a une obligation de diligence pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur fasse appel par écrit à la Fondation Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse 10 000 €, à la Fondation Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation demandera en son nom et à ses frais le paiement de celle-ci en justice pour satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être désavantageuses pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

La Fondation Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales sans consulter le Consumentenbond (Union des consommateurs).
Les modifications de ces conditions ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse de la Fondation Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam